Arrêté du 20 avril 2000 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07074
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Arrêté du 20 avril 2000 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

NOR : AGRS0000867A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2000, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 27 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Les déclarations de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 27 septembre 2000, délai de rigueur.